Conditions générales de vente
CGV mises à jour le 29/11/2025
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGV ») ont pour objet d’encadrer les conditions contractuelles applicables :
- à l’utilisation de la plateforme Mes Ateliers DIY (ci-après la « Plateforme » ou le « Site ») par l’Utilisateur,
- et à la mise en relation entre l’Utilisateur et les Créateurs proposant des ateliers et des kits créatifs.
Le Site www.mesateliersdiy.fr est exploité par Mes Ateliers DIY – Sarah Delorme, Entreprise Individuelle, SIRET 538 612 854 00058, basée à La Rochelle.
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation du Site et à toute commande d’atelier ou de kit passée via la Plateforme, qu’elle concerne :
- un atelier grand public,
- une privatisation,
- ou l’achat d’un kit créatif.
L’Utilisateur reconnaît avoir eu une information claire et compréhensible concernant les Services et notamment leurs caractéristiques essentielles, et avoir lu et accepté les présentes CGV ainsi que toutes autres instructions communiquées par le Site à l’attention des Utilisateurs.
2. Prestations de Mes ateliers DIY
2.1. Rôle de la Plateforme
Mes Ateliers DIY (ci-après « l’Entreprise ») a pour objet de mettre en relation :
- des créateurs / makers / animateurs proposant des ateliers et kits créatifs (ci-après les « Créateurs »),
- et des personnes souhaitant bénéficier du savoir-faire de ces derniers (ci-après les « Utilisateurs » ou « Clients »).
L’Entreprise agit en tant que plateforme de mise en relation et, au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne.
2.2. Statut des Créateurs – vendeurs
Le Créateur désigne la personne physique ou morale, exerçant son activité à titre professionnel et proposant des Ateliers et/ou des Kits sur la Plateforme.
Il est inscrit sous le statut de micro-entreprise ou tout autre statut immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou à la Chambre des Métiers.
Les Ateliers et Kits proposés sur le Site sont vendus directement par les Créateurs, qui sont, à ce titre, vendeurs au sens du Code de la consommation et responsables :
- de la bonne exécution de l’Atelier,
- de la conformité et de l’expédition des Kits,
- de leurs propres obligations légales, fiscales et sociales.
L’Entreprise met à la disposition des Créateurs l’espace nécessaire sur la Plateforme Mes Ateliers DIY pour la communication des informations préalables à la fourniture d’un service ou à la vente d’une marchandise (kits DIY). Le Créateur est responsable de tout Contenu Utilisateur qu’il produit et publie sur la Plateforme.
2.3. Licence de marque et licenciés locaux
Mes Ateliers DIY développe son modèle sous forme de licence de marque.
Des licenciés, entrepreneurs indépendants, peuvent être chargés de coordonner localement les créateurs et les offres d’ateliers sur certains territoires (ex. : Pays Basque).
Les licenciés :
- ne sont pas vendeurs vis-à-vis des Clients (sauf s’ils sont eux-mêmes Créateurs),
- assurent un rôle de coordination locale, de prospection et d’animation d’un réseau de Créateurs,
- peuvent gérer un compte plateforme Stripe dédié à leur zone (par exemple : Morgane Marillot, SIRET 937 741 429 00024 pour le Pays Basque).
Ce fonctionnement n’altère pas la relation contractuelle qui reste conclue entre le Client et le Créateur vendeur.
2.4. Rôle de Mes Ateliers DIY dans le paiement
Pour tous les ateliers et kits :
- Mes Ateliers DIY gère le processus d’achat et de paiement au nom et pour le compte des Créateurs, via Stripe Connect,
- Mes Ateliers DIY agit ainsi en tant que représentant commercial / encaisseur pour compte de tiers,
- et perçoit une commission de service (voir article 9).
3. Création et gestion du compte personnel
L’accès à la Plateforme Mes ateliers DIY par les Utilisateurs et la consultation des différents Ateliers ou kits disponibles n’est pas conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur. L’utilisation des Services de la Plateforme Mes ateliers DIY, en revanche, est conditionnée à la création d’un Compte par l’Utilisateur.
L’ouverture d’un Compte donne accès à un espace personnel permettant à l’Utilisateur de gérer ses réservations et commandes ainsi que ses informations personnelles.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant. L’Utilisateur doit en outre procéder à une vérification régulière de ses données afin de s’assurer de leur exactitude.
Une fois la création de Compte validée, l’Entreprise adresse à l’Utilisateur (à l’adresse électronique renseignée par ce dernier lors de la création de son Compte) un e-mail de confirmation. Cet e-mail ne nécessite aucune réponse de la part de l’Utilisateur.
Toute création de Compte, quel qu’en soit le mode, nécessite la prise de connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.
La création du Compte entraîne l’attribution d’un identifiant à l’Utilisateur lui permettant d’accéder à son Compte grâce à un mot de passe que l’Utilisateur est ensuite tenu de configurer.
Le mot de passe est personnel, confidentiel et incessible. L’Utilisateur s’engage ainsi à ne jamais le communiquer à des tiers. Afin de protéger au maximum la sécurité des Comptes des Utilisateurs de la Plateforme Mes ateliers DIY, l’Utilisateur doit veiller à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à d’autres comptes lui permettant d’accéder à des services tiers fournis par des sociétés tierces.
L’Utilisateur s’engage à signaler à l’Entreprise, à l’adresse électronique suivante : hello@mesateliersdiy.fr et dans les plus brefs délais, toute utilisation frauduleuse de son Compte personnel ou toute perte, vol ou divulgation de son mot de passe.
Le mot de passe est modifiable via la Plateforme Mes ateliers DIY par l’Utilisateur dans la rubrique « Mon profil ».
L’Entreprise se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services de la Plateforme Mes ateliers DIY en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur peut à tout moment et de manière discrétionnaire, solliciter la fermeture de son Compte auprès de la Plateforme Mes ateliers DIY. La demande peut être faite à l’adresse suivante : hello@mesateliersdiy.fr.
Mes ateliers DIY s’engage à fermer définitivement le Compte de l’Utilisateur et ce, sans délai, à compter de la réception de la demande.
Mes ateliers DIY se réverse le droit de supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur dans l’hypothèse où ce dernier ne respecte pas les présentes Conditions Générales et ce notamment en cas de :
- non-respect des droits de propriété intellectuelle de Mes ateliers DIY ;
- contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par Mes ateliers DIY ;
- fourniture de fausses informations lors de la création du Compte ;
- tout agissement contraire aux intérêts commerciaux de Mes ateliers DIY.
4.Utilisation de la plateforme
4.1 Mineurs
L’utilisation de la Plateforme Mes ateliers DIY est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme Mes ateliers DIY par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus. Un Utilisateur majeur peut réserver un Atelier pour un mineur. Dans un tel cas, le mineur devra être accompagné d’une personne disposant de l’autorité parentale lors de la tenue de l’Atelier, ou obtenir au préalable une autorisation écrite d’une personne détenant l’autorité parentale l’autorisant à participer à l’Atelier. Cette autorisation écrite devra être remise au Créateur.
4.2 Réservation d’un atelier
L’Utilisateur peut effectuer la réservation des Ateliers directement sur la Plateforme Mes ateliers DIY.
Le processus de réservation classique comporte, notamment, les étapes suivantes :
- l’Utilisateur sélectionne sur la Plateforme Mes ateliers DIY un Atelier en lisant attentivement la description de la prestation couverte par ce dernier et les conditions spécifiques qui s’y rapportent ;
- l’Utilisateur choisit la date de l’Atelier dans la limite des dates disponibles ;
- l’Utilisateur précise le nombre de participants et clique sur “Ajouter au panier”;
- L’Utilisateur contrôle sa commande dans le panier et valide sa commande
- l’Utilisateur se connecte à son compte avec son adresse e-mail et son mot de passe ou crée un compte sur la plateforme dans les conditions prévues à l’article 3.
- l’Utilisateur définit une adresse de facturation, et un numéro de téléphone de contact ; il peut visualiser le récapitulatif de la commande avant la validation de celle-ci.
- l’Utilisateur procède ensuite au paiement dans les conditions décrites à l’article 9 des présentes Conditions Générales ;
À l’issue, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation comprenant les informations essentielles relatives :
- à l’Atelier,
- au Créateur vendeur,
- au lieu, date et horaires.
Le contrat de prestation d’Atelier est alors conclu entre l’Utilisateur et le Créateur.
4.3 Le déroulement d’un Atelier
L’Utilisateur s’engage à faire preuve de ponctualité. Un retard de quinze (15) minutes sera toléré. Le Créateur a le droit de refuser la participation de l’Utilisateur à l’Atelier pour cause de retard excessif. Dans une telle hypothèse, ni le Créateur, ni Mes ateliers DIY, ne peuvent être tenus responsables et l’Utilisateur ne pourra pas demander un remboursement ou un dédommagement.
Lors de la tenue d’un Atelier, l’Utilisateur s’engage à adopter une attitude respectueuse vis-à-vis du Créateur et des autres participants.
L’Utilisateur doit respecter toutes les mesures de sécurité et d’hygiène imposée par le Créateur et s’efforcer de mettre en œuvre les différentes directives nécessaires au bon déroulement de l’Atelier. Cette obligation englobe le devoir de prévenir le Créateur en cas de problème de santé qui pourrait compromettre le bon déroulement de l’Atelier. Tout manquement à cette obligation de sécurité autorisera le Créateur à exclure l’Utilisateur de l’Atelier. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur ne sera pas en mesure de solliciter, pour quelque motif que ce soit, un remboursement ou un dédommagement. De plus, Mes ateliers DIY n’est pas responsable en cas de tout dommage résultant d’un manquement par l’Utilisateur à son obligation de sécurité.
Il est rappelé que les Utilisateurs et les Créateurs agissent sous leur seule et entière responsabilité. L’Entreprise propose un service d’intermédiation et ne contrôle en aucune façon la qualité, la véracité et les risques inhérents aux Ateliers proposés. À ce titre, le mauvais déroulement de l’Atelier ne saurait entraîner de responsabilité imputable à l’Entreprise, sur quelque fondement que ce soit.
Mes Ateliers DIY propose un service d’intermédiation et ne contrôle en aucune façon la qualité, la véracité et les risques inhérents aux Ateliers proposés. Toutefois, l’Entreprise se réserve le droit de retirer ou suspendre tout Atelier en cas de manquement manifeste d’un Créateur à ses obligations ou aux règles de sécurité.
4.4 Demandes spéciales et privatisation
Les Utilisateurs qui souhaiteraient pouvoir participer à un autre Atelier que ceux proposés sur la Plateforme Mes ateliers DIY (en termes de nature, date, lieu…) sont invités à contacter l’Entreprise à l’adresse hello@mesateliersdiy.fr. Leur demande sera étudiée dans les meilleurs délais et, le cas échéant, un devis pourra leur être proposé.
Pour toute demande spécifique, privatisation ou événement sur mesure, un devis peut être établi.
Les demandes de privatisation peuvent être réglées directement en ligne via carte bancaire, grâce à notre prestataire de paiement sécurisé Stripe Connect.
Conditions d’annulation en cas de privatisation réglée en ligne :
- Plus de 15 jours avant la date de la prestation : 30 % du montant total de la prestation sera retenu à titre de frais de réservation.
- Moins de 15 jours avant la date de la prestation : aucun remboursement ne sera possible, et l’intégralité du montant de la prestation sera due.
Annulation partielle (une ou plusieurs personnes du groupe) :
Moins de 15 jours avant l’atelier : aucun remboursement ne sera effectué, l’ensemble du montant reste dû.
Si l’annulation est effectuée plus de 15 jours avant la date de l’atelier, un remboursement d’1 place maximum pourra être envisagé à condition que cela ne remette pas en cause la tenue de l’atelier (minimum requis de participants, tarification spéciale…). Le remboursement est alors laissé à la discrétion de l’organisateur.
5. Processus de commande des kits
5.1 Passation de la commande
Préalablement à la commande, l’Utilisateur peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Kits en consultant les fiches réalisées par les Créateurs. Avant de valider sa commande, l’Utilisateur doit s’assurer que le Kit qu’il commande correspond à son besoin et qu’il a correctement appréhendé ses conditions d’utilisation.
Le contrat de vente de Kit est conclu entre le Créateur et l’Utilisateur, Mes Ateliers DIY intervenant uniquement comme intermédiaire technique et commercial.
Mes ateliers DIY n’intervient pas dans les modalités des commandes des Kits, lesquelles s’effectueront directement entre Utilisateurs concernés. Mes ateliers DIY ne saurait être tenu pour responsable d’un échec de la commande du fait d’une rupture de stock, d’une indisponibilité de produit, d’erreurs dans la fiche produit ou pour toute autre raison qu’il soit.
Le processus de commande classique comporte, notamment, les étapes suivantes :
- l’Utilisateur sélectionne sur la Plateforme Mes ateliers DIY un Kit en lisant attentivement la description du produit et les conditions spécifiques qui s’y rapportent ;
- l’Utilisateur précise le nombre de kits souhaité et clique sur “Ajouter au panier”;
- L’Utilisateur contrôle sa commande dans le panier et valide sa commande
- l’Utilisateur se connecte à son compte avec son adresse e-mail et son mot de passe ou crée un compte sur la plateforme dans les conditions prévues à l’article 3.
- l’Utilisateur définit une adresse de facturation /livraison, et un numéro de téléphone de contact ; il peut visualiser le récapitulatif de la commande avant la validation de celle-ci.
- l’Utilisateur procède ensuite au paiement dans les conditions décrites à l’article 9 des présentes Conditions Générales ; suite à la validation de la commande, l’Utilisateur reçoit, sous 48 heures, un e-mail de confirmation de sa commande et comprenant l’ensemble des informations relatives à celle-ci. Il recevra ensuite une confirmation par mail quand son Kit sera expédié ou prêt à être retiré sur le point de Click & Collect défini par le Créateur.
5.2 Livraison
Les frais de livraison et le délai d’expédition des Kits sont indiqués par les Créateurs sur chaque fiche de présentation des Kits sur le Site.
Le Créateur est seul responsable de l’expédition et de la livraison des Kits qu’il propose. À ce titre, il s’engage à fournir à l’Utilisateur toutes informations utiles relatives notamment aux modalités et délais de livraison des Kits.
Le Créateur fait son affaire personnelle de l’emballage et du conditionnement des Kits qu’il vend. Les frais de livraison sont fixés par le Créateur.
Le Créateur s’engage à expédier les Kits dans un délai maximum de sept (7) jours suivant la date de règlement de la commande par l’Utilisateur, sauf indication préalable effectuée sur la fiche produit des kits.
Le Créateur s’engage à proposer à l’Utilisateur un mode de livraison permettant le suivi des colis et, à ce titre, conservera et tiendra à la disposition de l’Utilisateur tout justificatif.
Le Créateur s’interdit d’utiliser les coordonnées postales de l’Utilisateur à des fins autres que pour les besoins d’exécution de la commande.
Le Créateur peut proposer la remise en main propre de ses Kits.
Dans le cas d’une remise en main propre, aucun frais de livraison ne s’applique.
La livraison par remise en main propre se fait aux risques et périls des Utilisateurs. Mes ateliers DIY, en qualité de tiers étranger au contrat de commande de Produits, décline toute responsabilité notamment quant au bon déroulement de la remise du Kit commandé.
Dans l’hypothèse où la remise en main propre n’a pu aboutir, pour quelque raison que ce soit, et que le Kit doit être transmis par un autre mode de livraison, le Créateur et l’Utilisateur feront leur affaire personnelle des modalités de réalisation de la livraison et du paiement des frais de livraison y afférents et ne pourront plus recourir à la Plateforme pour organiser cette livraison.
De même, la non-remise en main propre ne peut justifier l’annulation de la commande sur la Plateforme et devra faire l’objet d’une réclamation directement auprès du Créateur ou de L’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à communiquer au Créateur une adresse de livraison complète et conforme. La vérification de l’adresse saisie par l’Utilisateur échappe au contrôle raisonnable du Créateur et/ou de l’Entreprise. Par conséquent, l’Utilisateur est seul responsable des conséquences d’une livraison opérée à une adresse collective ou erronée et ne pourra engager la responsabilité du Créateur et/ou de l’Entreprise si un Tiers non autorisé venait à réceptionner le colis à sa place.
La livraison se fait uniquement en France métropolitaine.
L’Utilisateur s’engage à disposer d’une boîte aux lettres conformes aux recommandations des services postaux.
À la réception de la commande, l’Utilisateur s’engage à vérifier l’état du colis, son emballage et son contenu, étant entendu que le transfert des risques de perte ou d’endommagement s’opère au moment où L’Utilisateur ou un Tiers désigné par lui prend physiquement possession de la commande.
En cas d’absence au moment de la livraison des Produits, L’Utilisateur s’engage à aller récupérer les Produits commandés au bureau de Poste ou tout autre lieu indiqué sur l’avis de passage dans les délais indiqués. À défaut, la commande sera retournée au Créateur, les frais de livraison ne pourront être remboursés à L’Utilisateur et des frais de réexpédition pourront s’appliquer.
6. Conditions d’annulation et de remboursement
6.1. Ateliers – Annulation par le Client
Tout achat d’atelier est ferme et définitif.
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat d’activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
L’Utilisateur ne percevra donc aucun remboursement s’il ne participe pas à l’Atelier réservé.
S’il souhaite participer à l’Atelier à une autre date, il peut écrire à l’adresse : hello@mesateliersdiy.fr.
La possibilité de report sera étudiée sans garantie, en concertation avec le Créateur.
6.2. Ateliers – Annulation par le Créateur ou Mes Ateliers DIY
Certains Ateliers sont soumis à des conditions (minimum de participants, météo favorable, etc.), indiquées sur la fiche atelier.
- Si ces conditions ne sont pas réunies, l’Entreprise ou le Créateur peut annuler l’Atelier (au plus tard 48 h avant la date prévue si possible).
- Les Utilisateurs seront informés par e-mail et/ou téléphone.
Dans ce cas, les Utilisateurs se verront proposer, au choix :
- une nouvelle date d’Atelier,
- un avoir,
- ou le remboursement intégral de leur billet.
En cas d’annulation de l’Atelier par le Créateur pour toute autre raison, les mêmes options s’appliquent : nouvelle date, avoir, ou remboursement intégral.
6.3. Cas particuliers des privatisations
Les conditions spécifiques d’annulation des privatisations réglées en ligne sont indiquées à l’article 4.4.
(Tu peux garder tes pourcentages 30 % / 15 jours, etc. tels quels.)
6.4. Kits – Retours et remboursements
Pour les Kits :
- L’Utilisateur dispose du délai légal de rétractation de 14 jours (voir article 11).
- Passé ce délai, aucun remboursement ni retour ne pourra être envisagé sans accord exceptionnel du Créateur.
Le Créateur prend en charge les frais de retour en cas :
- d’erreur qui lui est imputable,
- de mise en jeu d’une garantie légale,
- ou de tout motif pour lequel la loi lui impose la prise en charge de ces frais.
Chaque Créateur peut définir ses propres CGV et politique de retours pour la vente de kits.
Si des conditions spécifiques existent, elles sont indiquées directement sur la fiche du kit.
En l’absence de conditions spécifiques, les présentes CGV s’appliquent.
7. Responsabilité
7.1. Responsabilité des Créateurs
Les Utilisateurs et les Créateurs agissent sous leur seule et entière responsabilité.
Le Créateur :
- est responsable de tout Contenu Utilisateur qu’il produit et publie sur le Site,
- s’engage à informer l’Utilisateur de toute information utile concernant les Ateliers qu’il propose ou les Kits qu’il vend sur les fiches produits correspondantes,
- est responsable du bon déroulement des Ateliers et de la conformité des Kits.
7.2. Responsabilité de Mes Ateliers DIY
Mes Ateliers DIY propose un service d’intermédiation et gère le paiement au nom et pour le compte des Créateurs.
À ce titre, l’Entreprise :
- ne contrôle pas la qualité intrinsèque des Ateliers ou des Kits,
- ne peut être tenue responsable d’un éventuel mauvais déroulement de l’Atelier ou d’un défaut du Kit,
- mais s’engage à faciliter le dialogue et la résolution des litiges entre Utilisateurs et Créateurs.
En pratique :
- En cas de différend, l’Utilisateur ou le Créateur est invité à contacter l’Entreprise via l’adresse e-mail suivante : hello@mesateliersdiy.fr pour lui signaler l’existence d’un litige.
- Mes Ateliers DIY pourra, le cas échéant, intervenir comme médiateur et procéder à un remboursement pour le compte du Créateur, lorsque la situation le justifie et en accord avec ce dernier.
Mes Ateliers DIY n’exerce pas de contrôle systématique et n’assume aucune responsabilité en rapport avec :
- la qualité, l’exactitude ou la légalité des données présentées en ligne et fournies par les Créateurs,
- la conformité de l’offre à la loi ou l’adéquation des Ateliers ou des Kits aux besoins de l’Utilisateur,
- la fiabilité et l’exactitude de toute information relative aux Ateliers, aux Kits ou à l’identification des Créateurs,
- la qualification professionnelle des Créateurs.
L’Entreprise n’assume aucune autre obligation que celles relevant de son rôle :
- d’intermédiaire,
- d’opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation,
- et de son devoir d’information prévu à l’article D.111-8 du Code de la consommation.
La Plateforme Mes Ateliers DIY est en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être suspendu, notamment pour maintenance, mise à jour ou en cas d’incident technique, sans que la responsabilité de l’Entreprise ne puisse être engagée.
8. Accessibilité & Sécurité
L’Entreprise fait ses meilleurs efforts pour fournir des services performants à l’Utilisateur. Elle s’engage à mettre en œuvre des moyens adaptés pour maintenir les services dans des conditions opérationnelles optimales et permet à l’Utilisateur d’utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans les meilleures conditions possibles. Néanmoins, l’Entreprise ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de la Plateforme Mes ateliers DIY.
Par conséquent, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité de la Plateforme Mes ateliers DIY, pour quelque cause que ce soit. L’Entreprise n’est également pas responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à internet.
L’Entreprise se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement la Plateforme Mes ateliers DIY notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et fonctionnalités sans que cette liste soit limitative.
L’Entreprise n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et /ou d’une indisponibilité temporaire de la Plateforme Mes ateliers DIY ou des services qui y sont associés.
La Plateforme Mes ateliers DIY est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. L’Entreprise fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser la Plateforme Mes ateliers DIY . Eu égard à la complexité de l’internet, il ne saurait cependant assurer une sécurité absolue.
9. Conditions financières et paiement
LLe prix est affiché en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et est valable pour une personne, sauf mention contraire.
Le prix d’un Atelier ou d’un Kit, affiché sur la Plateforme, est celui en vigueur au jour de la commande.
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les commandes sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de leur enregistrement.
9.1. Paiement
Le paiement de la commande est effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe Connect, prestataire de paiement sécurisé.
Mes Ateliers DIY ne stocke aucune donnée bancaire.
Toutes les informations sont chiffrées et transmises via une connexion sécurisée (HTTPS).
9.2. Fonctionnement Stripe Connect et marketplace
Le prix d’un Atelier ou d’un Kit se compose :
- de la rémunération du Créateur,
- de la commission de l’Entreprise (et, le cas échéant, du licencié local), en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme et des services associés.
Les paiements sont encaissés via des comptes plateforme Stripe :
- un compte plateforme principal géré par Mes Ateliers DIY – Sarah Delorme,
- un compte plateforme géré par la licenciée Morgane Marillot pour les créateurs du Pays Basque.
Chaque Créateur dispose d’un compte connecté Stripe rattaché à l’un de ces comptes plateforme.
Les sommes dues au Créateur lui sont ensuite reversées via Stripe, déduction faite :
- des frais de paiement,
- et de la commission due à l’Entreprise (et au licencié, le cas échéant).
En cas de difficulté de paiement, l’Utilisateur peut contacter Mes Ateliers DIY via le formulaire de contact.
Un reçu peut être adressé à l’Utilisateur à la demande, à la réception du paiement en ligne de l’Atelier.
9.3. Sécurité des paiements
La sécurité des paiements est assurée par Stripe, une solution de paiement en ligne reconnue et sécurisée.
Les paiements par carte bancaire effectués sur le site www.mesateliersdiy.fr sont traités via Stripe Payments Europe Ltd, société agréée en tant qu’établissement de paiement par la Banque centrale d’Irlande.
Mes Ateliers DIY ne stocke aucune donnée bancaire.
Toutes les informations sont cryptées et transmises via une connexion sécurisée HTTPS. Stripe utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) pour assurer la confidentialité et la sécurité des données.
Pour en savoir plus sur la manière dont Stripe protège vos données : https://stripe.com/fr/privacy
En cas de difficulté liée au paiement, l’Utilisateur peut contacter directement Mes Ateliers DIY via le formulaire de contact du site.
Mes ateliers DIY ne peut être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements du service de paiement en ligne.
10. Cartes cadeaux
La carte cadeau peut se présenter sous deux formes :
- sous la forme d’un crédit : l’Utilisateur choisit un montant à offrir au Bénéficiaire et permettant à ce dernier de choisir librement l’Atelier auquel il souhaite participer ou le kit qu’il souhaite réaliser dans la limite du crédit disponible. Le crédit peut être utilisé en plusieurs fois ou être complété par le Bénéficiaire pour bénéficier d’un Atelier ou Kit à un coût plus élevé.
- sous la forme d’un Atelier : l’Utilisateur choisit parmi les Ateliers proposés sur la Plateforme Mes ateliers DIY l’Atelier à offrir. Le bon cadeau reste alors valable sur tout le site mais la carte cadeau présente l’atelier comme suggestion de réservation.
L’Utilisateur qui offre un bon cadeau a la possibilité d’envoyer directement la carte cadeau au bénéficiaire en indiquant son mail et cela à la date de son choix. La carte cadeau se présente sous un format numérique dans un mail.
Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu’auprès de la Plateforme Mes ateliers DIY. Pour utiliser un bon cadeau, le Bénéficiaire devra suivre le processus normal d’une commande et entrer le code promotionnel figurant sur le bon cadeau sur la page de son panier.
Les bons cadeaux sont valables pendant une durée d’1 an à compter de leur date d’achat.
Dans le cas de la mise en ligne d’Ateliers et vente de bons cadeaux sans dates spécifiques, le Créateur s’engage à proposer au moins une date dans les 3 mois suivant la mise en ligne de son Atelier et dans le secteur géographique initialement prévu. Dans le cas où l’Atelier ne sera pas reconduit une seconde fois et que l’Utilisateur n’a pas pu utiliser son bon cadeau à la nouvelle date proposée pour quelque raison que ce soit, le Créateur s’engage à lui proposer une place dans un autre Atelier similaire ou dans le cas échéant l’Entreprise proposera à l’Utilisateur un avoir valable sur tout le site du montant de la carte cadeau initiale.
Les bons cadeaux ne sont pas remboursables.
La réservation d’une place d’atelier génère un billet qui est envoyé par mail à l’utilisateur. Ce billet n’est pas nominatif et peut être offert.
11. Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Ateliers (prestations de loisirs datées), mais uniquement aux Kits répondant aux critères légaux (produits non personnalisés, non ouverts, etc.).
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, dans le cas de ventes de kits, l’Utilisateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en complétant le formulaire de rétractation suivant et en le renvoyant, dûment rempli et signé, par email à à l’adresse hello@mesateliersdiy.fr faisant part à l’Entreprise de sa décision claire et sans ambiguïté de se rétracter de son achat en ligne.
À l’attention de Mes ateliers DIY, 17000 La Rochelle. hello@mesateliersdiy.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant pour la prestation de services suivante :_____________________________
Commandé le : _____________________________
Nom du consommateur :_____________________________
Adresse du consommateur :_____________________________
Signature du consommateur : _____________________________
Date :_____________________________
Une fois la demande de rétractation réceptionnée par l’Entreprise, l’Utilisateur recevra un accusé de réception de sa rétractation par courrier électronique.
Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donne lieu à un remboursement de la totalité de la somme versée par l’Utilisateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Utilisateur aura informé l’Entreprise de sa décision de se rétracter.
12. Protection des données personnelles
L’Entreprise s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement des données à caractère personnel à savoir la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données (ci-après ensemble « la Réglementation applicable »).
L’Entreprise est le responsable des traitements des données personnelles misent en œuvre sur la Plateforme Mes ateliers DIY.
Lors de son inscription et de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur fournit directement différentes données à caractère personnel. Ces données peuvent notamment inclure :
- des données nécessaires pour la création d’un compte Utilisateur tel que le prénom, le nom, l’adresse courriel, le téléphone, le code postal de l’Utilisateur ;
- des données nécessaires au paiement des Ateliers.
Le responsable du traitement est amené à recueillir les données personnelles telles que détaillées ci-dessus pour des traitements spécifiques :
- pour la création du Compte de l’Utilisateur ;
- pour la mise en relation des Utilisateurs avec les Créateurs ;
- pour assurer le suivi de la relation client et le traitement de litiges ;
- pour assurer le fonctionnement technique de la Plateforme Mes ateliers DIY ;
- pour communiquer avec l’Utilisateur au sujet des Ateliers réservés et des Kits commandés.
Les données collectées ou traitées à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme Mes ateliers DIY par l’Utilisateur sont destinées à l’Entreprise, ses sous-traitants et aux Créateurs. Les Créateurs s’engagent a utiliser ces données uniquement dans le cadre du suivi des commandes et du bon déroulement de leur atelier.
Conformément à la Réglementation applicable, l’Entreprise s’engage à réaliser ses meilleurs efforts en vue de garantir la sécurité des informations personnelles recueillies auprès des Utilisateurs. Plus précisément, l’Entreprise mettra œuvre des mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Les données personnelles sont conservées par l’Entreprise à des fins probatoires ou de réactivation du compte, pendant une durée maximum de trois (3) ans à compter de la résiliation du compte.
La durée maximale de conservation s’applique sauf si une demande d’effacement intervient avant l’expiration de cette durée.
Conformément à la Réglementation applicable, l’Utilisateur bénéficie des droits suivants : un droit d’accès et de rectification de ses données, un droit d’opposition à la collecte et au traitement de ses données, un droit d’effacement de ses données, un droit à la limitation dans la collecte et le traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi qu’un droit
L’utilisateur a également le droit de communiquer ses directives relatives au traitement de ses données après son décès.
Ces différents droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l’Entreprise à l’adresse hello@mesateliersdiy.fr. Un justificatif d’identité peut être demandé par l’Entreprise afin de répondre à la demande. Il est précisé que certaines données peuvent être exclues de ces demandes dans certaines circonstances, notamment si l’Entreprise doit continuer à traiter les données de l’Utilisateur pour servir ses intérêts légitimes ou respecter une obligation légale.
En outre, l’Entreprise est susceptible d’inclure sur la Plateforme Mes ateliers DIY des liens vers des sites internet ou des sources externes. L’Entreprise ne saurait être responsable des pratiques de ces sources externes en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel.
L’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés qu’il peut saisir directement aux coordonnées suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy 75007 PARIS.
13. Cookies
Les cookies sont de petites quantités d’informations stockées dans des fichiers au sein même du navigateur de votre ordinateur (ainsi que tablette ou smartphone) qui permettent d’enregistrer des informations.
En utilisant la plateforme , vous consentez à l’utilisation des cookies déposés par notre Site. De manière générale, 4 types de cookies sont susceptibles d’être utilisés par l’Entreprise :
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Ces cookies collectent des informations sur vos habitudes de navigation, enregistrent votre visite sur notre site, les pages que vous avez visitées et les liens que vous avez suivis ainsi que votre navigation en dehors de notre site.
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14. Propriété intellectuelle
La Plateforme Mes ateliers DIY, sa structure générale, ses contenus, et notamment les photos et vidéos des Ateliers et la documentation les concernant, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris notamment par tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, nationaux et/ou internationaux) et sont la propriété exclusive de l’Entreprise.
Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur la Plateforme Mes ateliers DIY, son contenu, et notamment les photos et vidéos des Ateliers ou Kits et sur la documentation transmise dans le cadre du présent contrat. L’utilisation temporaire de la Plateforme Mes ateliers DIY dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales ne saurait être analysée comme la cession ou une licence d’un droit quelconque de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit toute utilisation non autorisée par l’Entreprise des éléments cités ci-avant, et plus largement de tous les éléments protégés, et notamment sur des sites concurrents.
Les Créateurs sont responsables du contenu (images, textes et vidéos) publiés sur le site, que ce soit sur les fiches produits ou dans leur espace créateur. Le Créateur déclare être propriétaire ou posséder les droits d’exploitation des images mises en ligne sur la plateforme. Toute réclamation est à faire directement auprès du Créateur.
15. Modification des conditions générales
L’Entreprise se réserve le droit de réviser les présentes Conditions Générales afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.
Toute modification des présentes Conditions Générales sera notifiée aux Utilisateurs par une publication sur la Plateforme Mes ateliers DIY ou par un mail.
16. Droit applicable – litiges – réclamations – médiation
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises aux règles par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
En cas de réclamation, l’Utilisateur doit s’adresser en priorité au service clientèle de l’Entreprise par courrier électronique à l’adresse hello@mesateliersdiy.fr. En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherché. Un recours à la médiation pourra être déposé. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.