En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site mesateliersdiy.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire du site : Mes ateliers DIY, Sarah Delorme, 194 Boulevard Emile Delmas 17000 LA ROCHELLE, EIRL enregistrée au RCS La Rochelle sous le numéro 53861285400041
Responsable de publication ateliers La Rochelle & Rochefort et kits DIY: Sarah Delorme – [email protected]
Responsable publication ateliers Niort : Emilie Aitchaouche - [email protected]
Le responsable de publication est une personne physique ou une personne morale.
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Les présentes Conditions Générales ont pour objet d’encadrer les conditions contractuelles applicables à l’utilisation de la Plateforme Mes ateliers DIY par l’Utilisateur et à la mise en relation entre l’Utilisateur et le Créateur.
Les présentes CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation du Site et des Services associés.
L’Utilisateur reconnaît avoir eu une parfaite information concernant les Services et notamment leurs caractéristiques essentielles et avoir lu et accepté les présentes CGU, ainsi que toutes autres instructions communiquées par le Site à l’attention des Utilisateurs.
Mes ateliers DIY (ci-après « l’Entreprise ») a pour objet de mettre en relations des créateurs / makers / animateurs proposant des ateliers et kits créatifs (ci-après les « Créateurs ») et des personnes souhaitant bénéficier du savoir-faire de ces derniers (ci-après les « Utilisateurs »).
Le Créateur désigne la personne physique ou morale, exerçant son activité à titre professionnel et proposant des Ateliers et/ou des Kits sur la Plateforme. Il est inscrit sous le statut de micro-entreprise ou tout autre statut immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou à la chambre des métiers.
L’Entreprise permet la conclusion de contrats de prestation de service entre des professionnels et des consommateurs, elle met ainsi à la disposition des Créateurs l'espace nécessaire sur la Plateforme Mes ateliers DIY, pour la communication des informations préalables à la fourniture d'un service ou à la vente d’une marchandise (kits DIY). Le Créateur est responsable de tout Contenu Utilisateur qu’il produit et publie sur la Plateforme.
Pour tous les ateliers, Mes ateliers DIY gère le processus d’achat et de paiement du billet ou du kit au nom du créateur. Mes ateliers DIY agit ainsi en tant que représentant commercial dans la vente d’ateliers et de kits et perçoit une commission de service.
L’accès à la Plateforme Mes ateliers DIY par les Utilisateurs et la consultation des différents Ateliers ou kits disponibles n’est pas conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur. L’utilisation des Services de la Plateforme Mes ateliers DIY, en revanche, est conditionnée à la création d’un Compte par l’Utilisateur.
L’ouverture d’un Compte donne accès à un espace personnel permettant à l’Utilisateur de gérer ses réservations et commandes ainsi que ses informations personnelles.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant. L’Utilisateur doit en outre procéder à une vérification régulière de ses données afin de s’assurer de leur exactitude.
Une fois la création de Compte validée, l’Entreprise adresse à l’Utilisateur (à l’adresse électronique renseignée par ce dernier lors de la création de son Compte) un e-mail de confirmation. Cet e-mail ne nécessite aucune réponse de la part de l’Utilisateur.
Toute création de Compte, quel qu’en soit le mode, nécessite la prise de connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.
La création du Compte entraîne l’attribution d’un identifiant à l'Utilisateur lui permettant d'accéder à son Compte grâce à un mot de passe que l’Utilisateur est ensuite tenu de configurer.
Le mot de passe est personnel, confidentiel et incessible. L’Utilisateur s’engage ainsi à ne jamais le communiquer à des tiers. Afin de protéger au maximum la sécurité des Comptes des Utilisateurs de la Plateforme Mes ateliers DIY, l’Utilisateur doit veiller à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à d’autres comptes lui permettant d’accéder à des services tiers fournis par des sociétés tierces.
L’Utilisateur s’engage à signaler à l’Entreprise, à l’adresse électronique suivante : [email protected] et dans les plus brefs délais, toute utilisation frauduleuse de son Compte personnel ou toute perte, vol ou divulgation de son mot de passe.
Le mot de passe est modifiable via la Plateforme Mes ateliers DIY par l’Utilisateur dans la rubrique « Mon profil ».
L’Entreprise se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services de la Plateforme Mes ateliers DIY en cas de non-respect par l'Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur peut à tout moment et de manière discrétionnaire, solliciter la fermeture de son Compte auprès de la Plateforme Mes ateliers DIY. La demande peut être faite à l’adresse suivante : [email protected].
Mes ateliers DIY s’engage à fermer définitivement le Compte de l’Utilisateur et ce, sans délai, à compter de la réception de la demande.
Mes ateliers DIY se réverse le droit de supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur dans l’hypothèse où ce dernier ne respecte pas les présentes Conditions Générales et ce notamment en cas de :
L’utilisation de la Plateforme Mes ateliers DIY est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme Mes ateliers DIY par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus. Un Utilisateur majeur peut réserver un Atelier pour un mineur. Dans un tel cas, le mineur devra être accompagné d’une personne disposant de l’autorité parentale lors de la tenue de l’Atelier, ou obtenir au préalable une autorisation écrite d’une personne détenant l’autorité parentale l’autorisant à participer à l’Atelier. Cette autorisation écrite devra être remise au Créateur.
L’Utilisateur peut effectuer la réservation des Ateliers directement sur la Plateforme Mes ateliers DIY.
Le processus de réservation classique comporte, notamment, les étapes suivantes :
L’Utilisateur peut faire une réservation « de dernière minute » (soit 48 heures avant la date prévue pour la tenue de l’Atelier) en envoyant une demande de réservation à l’adresse [email protected]. La demande doit préciser l’intitulé de l’Atelier auquel il souhaite participer, le lieu, la date, le nombre de participants et les coordonnées de l’Utilisateur. Mes ateliers DIY s’engage à contacter l’Utilisateur dans les meilleurs délais afin de lui notifier la possibilité ou non de réserver l’Atelier.
L’Utilisateur s’engage à faire preuve de ponctualité. Un retard de quinze (15) minutes sera toléré. Le Créateur a le droit de refuser la participation de l’Utilisateur à l’Atelier pour cause de retard excessif. Dans une telle hypothèse, ni le Créateur, ni Mes ateliers DIY, ne peuvent être tenus responsables et l’Utilisateur ne pourra pas demander un remboursement ou un dédommagement.
Lors de la tenue d’un Atelier, l’Utilisateur s’engage à adopter une attitude respectueuse vis-à-vis du Créateur et des autres participants.
L’Utilisateur doit respecter toutes les mesures de sécurité et d’hygiène imposée par le Créateur et s’efforcer de mettre en œuvre les différentes directives nécessaires au bon déroulement de l’Atelier. Cette obligation englobe le devoir de prévenir le Créateur en cas de problème de santé qui pourrait compromettre le bon déroulement de l’Atelier. Tout manquement à cette obligation de sécurité autorisera le Créateur à exclure l’Utilisateur de l’Atelier. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur ne sera pas en mesure de solliciter, pour quelque motif que ce soit, un remboursement ou un dédommagement. De plus, Mes ateliers DIY n’est pas responsable en cas de tout dommage résultant d’un manquement par l’Utilisateur à son obligation de sécurité.
Il est rappelé que les Utilisateurs et les Créateurs agissent sous leur seule et entière responsabilité. L’Entreprise propose un service d’intermédiation et ne contrôle en aucune façon la qualité, la véracité et les risques inhérents aux Ateliers proposés. À ce titre, le mauvais déroulement de l’Atelier ne saurait entraîner de responsabilité imputable à l’Entreprise, sur quelque fondement que ce soit.
Les Utilisateurs qui souhaiteraient pouvoir participer à un autre Atelier que ceux proposés sur la Plateforme Mes ateliers DIY (en termes de nature, date, lieu…) sont invités à contacter l’Entreprise à l’adresse [email protected]. Leur demande sera étudiée dans les meilleurs délais et, le cas échéant, un devis pourra leur être proposé.
Préalablement à la commande, l’Utilisateur peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Kits en consultant les fiches réalisées par les Créateurs. Avant de valider sa commande, l’Utilisateur doit s’assurer que le Kit qu’il commande correspond à son besoin et qu’il a correctement appréhendé ses conditions d’utilisation.
Mes ateliers DIY n'intervient pas dans les modalités des commandes des Kits, lesquelles s'effectueront directement entre Utilisateurs concernés. Mes ateliers DIY ne saurait être tenu pour responsable d'un échec de la commande du fait d’une rupture de stock, d’une indisponibilité de produit, d'erreurs dans la fiche produit ou pour toute autre raison qu’il soit.
Le processus de commande classique comporte, notamment, les étapes suivantes :
Le mode et les frais de livraison des Kits sont indiqués par les Créateurs sur chaque fiche de présentation des Kits sur le Site.
Le Créateur est seul responsable de l’expédition et de la livraison des Kits qu’il propose. À ce titre, il s’engage à fournir à l’Utilisateur toutes informations utiles relatives notamment aux modalités et délais de livraison des Kits.
Le Créateur fait son affaire personnelle de l’emballage et du conditionnement des Kits qu’il vend. Les frais de livraison sont fixés par le Créateur.
Le Créateur s’engage à expédier les Kits dans un délai maximum de sept (7) jours suivant la date de règlement de la commande par l’Utilisateur, sauf indication préalable effectuée sur la fiche produit des kits.
Le Créateur s’engage à proposer à l’Utilisateur un mode de livraison permettant le suivi des colis et, à ce titre, conservera et tiendra à la disposition de l’Utilisateur tout justificatif.
Le Créateur s’interdit d’utiliser les coordonnées postales de l’Utilisateur à des fins autres que pour les besoins d’exécution de la commande.
Le Créateur peut proposer la remise en main propre de ses Kits.
Dans le cas d’une remise en main propre, aucun frais de livraison ne s'applique.
La livraison par remise en main propre se fait aux risques et périls des Utilisateurs. Mes ateliers DIY, en qualité de tiers étranger au contrat de commande de Produits, décline toute responsabilité notamment quant au bon déroulement de la remise du Kit commandé.
Dans l’hypothèse où la remise en main propre n’a pu aboutir, pour quelque raison que ce soit, et que le Kit doit être transmis par un autre mode de livraison, le Créateur et l'Utilisateur feront leur affaire personnelle des modalités de réalisation de la livraison et du paiement des frais de livraison y afférents et ne pourront plus recourir à la Plateforme pour organiser cette livraison.
De même, la non-remise en main propre ne peut justifier l’annulation de la commande sur la Plateforme et devra faire l’objet d’une réclamation directement auprès du Créateur ou de L’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à communiquer au Créateur une adresse de livraison complète et conforme. La vérification de l’adresse saisie par l’Utilisateur échappe au contrôle raisonnable du Créateur et/ou de l’Entreprise. Par conséquent, l’Utilisateur est seul responsable des conséquences d’une livraison opérée à une adresse collective ou erronée et ne pourra engager la responsabilité du Créateur et/ou de l’Entreprise si un Tiers non autorisé venait à réceptionner le colis à sa place.
La livraison se fait uniquement en France métropolitaine.
L’Utilisateur s’engage à disposer d’une boîte aux lettres conformes aux recommandations des services postaux.
À la réception de la commande, l’Utilisateur s’engage à vérifier l’état du colis, son emballage et son contenu, étant entendu que le transfert des risques de perte ou d’endommagement s’opère au moment où L’Utilisateur ou un Tiers désigné par lui prend physiquement possession de la commande.
En cas d’absence au moment de la livraison des Produits, L’Utilisateur s’engage à aller récupérer les Produits commandés au bureau de Poste ou tout autre lieu indiqué sur l’avis de passage dans les délais indiqués. À défaut, la commande sera retournée au Créateur, les frais de livraison ne pourront être remboursés à L’Utilisateur et des frais de réexpédition pourront s’appliquer.
Tout achat est ferme et définitif.
L’Utilisateur ne percevra aucun remboursement s’il ne participe pas à l’Atelier réservé. Dans le cas où l’Utilisateur souhaite participer à l’Atelier à une autre date que celle qui a été réservée, il est conseillé à l’Utilisateur de prendre contact avec l’Entreprise à l’adresse [email protected] pour que soit étudiée la possibilité de modifier la date de sa participation à l’Atelier. L’Entreprise ne garantit pas qu’une autre date pourra être proposée à l’Utilisateur.
La réalisation de certains Ateliers est soumise à des conditions précisées entre l’Entreprise et le Créateur pour chaque atelier et rappelée sur la fiche descriptive de chaque atelier. Il peut s’agir par exemple d’un nombre de personnes minimum pour assurer la réalisation de l’Atelier, ou encore d’une météo convenable pour l’activité (souvent le cas lorsqu’il s’agit d'activités extérieures). Si les conditions ne sont pas réunies, l’Entreprise ou le Créateur peut annuler l’Atelier, au plus tard 48 heures avant la date prévue pour sa réalisation si cela est possible, et en alertera l’Utilisateur par email et/ou par téléphone. Les Utilisateurs se verront proposés une nouvelle date d’atelier, un avoir ou peuvent demander d’être remboursés de l’intégralité de leur billet.
En cas d’annulation de l’Atelier par le créateur pour toute autre raison que celle citée ci-dessus, les utilisateurs seront informés et se verront remboursés de l’intégralité du prix de leur billet.
Pour les Kits, passé le délai légal du droit de rétractation comme défini à l’article 11, aucun remboursement ni retour ne pourra être envisagé sans accord exceptionnel du Créateur.
Toutefois le Créateur prend en charge les frais de retour de tout Kit en cas d’erreur qui lui est imputable, de mise en jeu d’une garantie légale, ou de tout autre motif pour lequel la loi lui impose la prise en charge de ces frais.
Il est rappelé que les Utilisateurs et les Créateurs agissent sous leur seule et entière responsabilité. Le Créateur est responsable de tout Contenu Utilisateur qu’il produit et publie sur le Site. Le Créateur s’engage à informer l’Utilisateur de toute information utile concernant les ateliers qu’il propose ou les kits qu’il vend sur les fiches produits correspondantes.
Mes ateliers DIY propose un service d’intermédiation et ne contrôle en aucune façon la qualité, la véracité et les risques inhérents aux Ateliers proposés. À ce titre, le mauvais déroulement de l’Atelier ne saurait entraîner de responsabilité imputable à l’Entreprise, sur quelque fondement que ce soit.
L’Entreprise ne prend pas part à la fourniture des Ateliers. Les engagements se forment directement entre le Créateur et l’Utilisateur, ils agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil) ainsi qu’au Code de la consommation.
Mes ateliers DIY n’assume en conséquence aucune responsabilité en relation avec les pourparlers, la conclusion puis l’exécution des contrats pour la tenue des Ateliers et la vente de kits et ne fournit aucune garantie quant à la qualité des produits et au bon déroulement des Ateliers délivrés par les Créateurs.
Mes ateliers DIY n’exerce notamment pas de contrôle de manière systématique et n’assume aucune responsabilité en rapport avec :
En cas de différend opposant un Utilisateur et un Créateur à propos d’un Atelier ou la vente d’un kit, l’Utilisateur ou le Créateur concerné est invité à contacter l’Entreprise via l’adresse e-mail de contact suivante : [email protected] pour lui signaler l’existence d’un différend. Cependant, la résolution de ce différend relèvera de la seule responsabilité de l’Utilisateur et du Créateur concernés.
L’Entreprise n’assume aucune autre obligation que celles relevant de son rôle d’intermédiaire et opérateur de Plateforme Mes ateliers DIY en ligne conformément à l’article L.111-7 du Code de la consommation et son devoir d’information, tel que précisé à l’article D.111-8 du Code de la consommation. L’Entreprise ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.
La Plateforme Mes ateliers DIY est en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Platefome Mes ateliers DIY pourra être suspendu dans les conditions précisées à l’article 7. sans engager aucune responsabilité de l’Entreprise.
L’Entreprise fait ses meilleurs efforts pour fournir des services performants à l’Utilisateur. Elle s’engage à mettre en œuvre des moyens adaptés pour maintenir les services dans des conditions opérationnelles optimales et permet à l’Utilisateur d'utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans les meilleures conditions possibles. Néanmoins, l’Entreprise ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de la Plateforme Mes ateliers DIY.
Par conséquent, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité de la Plateforme Mes ateliers DIY, pour quelque cause que ce soit. L’Entreprise n’est également pas responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à internet.
L’Entreprise se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement la Plateforme Mes ateliers DIY notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et fonctionnalités sans que cette liste soit limitative.
L’Entreprise n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et /ou d’une indisponibilité temporaire de la Plateforme Mes ateliers DIY ou des services qui y sont associés.
La Plateforme Mes ateliers DIY est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. L’Entreprise fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser la Plateforme Mes ateliers DIY . Eu égard à la complexité de l’internet, il ne saurait cependant assurer une sécurité absolue.
Le prix est affiché en euros (€) toutes taxes comprises et est valable pour une personne, sauf mention contraire. Le prix d’un Atelier ou d’un kit, affiché sur la Plateforme, est celui en vigueur au jour de la commande. Néanmoins, les prix affichés ne prennent pas compte les éventuels taux de change ou frais liés à l’utilisation d’une carte bancaire émise dans un pays tiers. De plus, l’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Ateliers et les kits resteront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation.
Le paiement de la commande sera effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American express).
Le prix d’un Atelier se compose de deux éléments :
La commission sert à couvrir les frais relatifs à la Plateforme Mes ateliers DIY et à rémunérer l’Entreprise.
L’Entreprise se réserve le droit de suspendre tout traitement de la réservation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque de l’Utilisateur ou pour tout autre motif légitime, plus particulièrement dans le cas de l’emploi d’un moyen de paiement frauduleux. L’Entreprise se réserve le droit de refuser la réservation d’un Utilisateur avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Un reçu peut-être adressé à l’Utilisateur à la demande, à la réception du paiement en ligne de l’Atelier.
La sécurité des transactions est assurée par la société MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, http://www.cssf.lu/
MANGOPAY SA est une filiale du LEETCHI GROUP détenu majoritairement par le Crédit mutuel Arkéa.
En conséquence, toute réclamation ou contestation soulevée en relation avec les services fournis par Mangopay doit leur être adressée directement.
Aucune information bancaire des Utilisateurs ne transite par la Plateforme. MANGOPAY utilise le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit.
MANGOPAY garantit que les informations financières des Utilisateurs ne sont jamais communiquées à des organismes tiers. De même, les informations de paiement sont protégées par le protocole HTTPS.
En adhérant aux présentes CGUV, l’Utilisateur accepte les CGU MANGOPAY accessibles ci-après: https://www.mangopay.com/terms/PSP/PSP_MANGOPAY_FR.pdf
En cas de contradiction entre les conditions générales de MangoPay et les présentes conditions générales, ces dernières prévalent.
Mes ateliers DIY ne peut être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements du service de paiement en ligne.
Les paiements des commandes d’Ateliers ou de Kits sont crédités sur le Porte-Monnaie Électronique du Créateur concerné qui reçoit les paiements en chaque fin de mois pour les ateliers passés et les kits livrés courant du mois. .
La carte cadeau peut se présenter sous deux formes :
L’Utilisateur qui offre un bon cadeau recevra un bon numérique.
Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu’auprès de la Plateforme Mes ateliers DIY. Pour utiliser un bon cadeau, le Bénéficiaire devra suivre le processus normal d’une commande et entrer le code promotionnel figurant sur le bon cadeau sur la page de son panier.
Les bons cadeaux sont valables pendant une durée d’1 an à compter de leur date d’achat.
Dans le cas de la mise en ligne d’Ateliers et vente de bons cadeaux sans dates spécifiques, le Créateur s’engage à proposer au moins une date dans les 3 mois suivant la mise en ligne de son Atelier et dans le secteur géographique initialement prévu. Dans le cas où l’Atelier ne sera pas reconduit une seconde fois et que l’Utilisateur n’a pas pu utiliser son bon cadeau à la nouvelle date proposée pour quelque raison que ce soit, le Créateur s’engage à lui proposer une place dans un autre Atelier similaire ou dans le cas échéant l’Entreprise proposera à l’Utilisateur un avoir valable sur tout le site du montant de la carte cadeau initiale.
Les bons cadeaux ne sont pas remboursables.
La réservation d’une place d’atelier génère un billet qui est envoyé par mail à l'utilisateur. Ce billet n’est pas nominatif et peut être offert.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en complétant le formulaire de rétractation suivant et en le renvoyant, dûment rempli et signé, par email à à l’adresse [email protected] faisant part à l’Entreprise de sa décision claire et sans ambiguïté de se rétracter de son achat en ligne.
À l'attention de Mes ateliers DIY, 17000 La Rochelle. [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant pour la prestation de services suivante :_____________________________
Commandé le : _____________________________
Nom du consommateur :_____________________________
Adresse du consommateur :_____________________________
Signature du consommateur : _____________________________
Date :_____________________________
Une fois la demande de rétractation réceptionnée par l’Entreprise, l’Utilisateur recevra un accusé de réception de sa rétractation par courrier électronique.
Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donne lieu à un remboursement de la totalité de la somme versée par l’Utilisateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Utilisateur aura informé l’Entreprise de sa décision de se rétracter.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaite que l’Atelier ait lieu avant le délai de quatorze (14) jours précité, celui-ci reconnaît qu’il ne pourra user de son droit de rétractation que dans le cadre des dispositions de l’article L.221-25 du code de la consommation.
L’Entreprise s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement des données à caractère personnel à savoir la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données (ci-après ensemble « la Réglementation applicable »).
L’Entreprise est le responsable des traitements des données personnelles misent en œuvre sur la Plateforme Mes ateliers DIY.
Lors de son inscription et de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur fournit directement différentes données à caractère personnel. Ces données peuvent notamment inclure :
Le responsable du traitement est amené à recueillir les données personnelles telles que détaillées ci-dessus pour des traitements spécifiques :
Les données collectées ou traitées à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme Mes ateliers DIY par l’Utilisateur sont destinées à l’Entreprise, ses sous-traitants et aux Créateurs.
Conformément à la Réglementation applicable, l’Entreprise s’engage à réaliser ses meilleurs efforts en vue de garantir la sécurité des informations personnelles recueillies auprès des Utilisateurs. Plus précisément, l’Entreprise mettra œuvre des mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Les données personnelles sont conservées par l’Entreprise à des fins probatoires ou de réactivation du compte, pendant une durée maximum de trois (3) ans à compter de la résiliation du compte.
La durée maximale de conservation s’applique sauf si une demande d’effacement intervient avant l’expiration de cette durée.
Conformément à la Réglementation applicable, l’Utilisateur bénéficie des droits suivants : un droit d’accès et de rectification de ses données, un droit d’opposition à la collecte et au traitement de ses données, un droit d’effacement de ses données, un droit à la limitation dans la collecte et le traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi qu’un droit
L’utilisateur a également le droit de communiquer ses directives relatives au traitement de ses données après son décès.
Ces différents droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l’Entreprise à l’adresse [email protected]. Un justificatif d’identité peut être demandé par l’Entreprise afin de répondre à la demande. Il est précisé que certaines données peuvent être exclues de ces demandes dans certaines circonstances, notamment si l’Entreprise doit continuer à traiter les données de l’Utilisateur pour servir ses intérêts légitimes ou respecter une obligation légale.
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